Protection des données & confidentialité

Protection des données

JobSelect s'engage à respecter en tout temps les prescriptions applicables de la loi sur la protection des données. Dans le cadre du contrat en question, l’employeur (JobSelect) est autorisé à collecter, traiter les données des collaborateurs, de les utiliser et les divulguer à toutes les fins en rapport avec l'exécution du contrat. A cet effet, l’employeur (JobSelect) est également autorisé en particulier à transmettre - pour autant qu'éventuellement nécessaire à l'exécution du contrat - des données à l'étranger pour des fins susmentionnées. De plus, l’employeur (JobSelect) est explicitement habilité à traiter les données des collaborateurs/candidats sous toute forme et à les divulguer à d'éventuelles sociétés du groupe ou à des tiers à l'étranger. Le consentement du collaborateur englobe également l'utilisation des données à des fins de marketing. Le collaborateur/candidat déclare expressément que ce consentement existe et que l’employeur (JobSelect) peut exiger en tout temps du collaborateur/candidat ces déclarations de consentement.

Le collaborateur/le candidat autorise l’employeur (JobSelect) à entreprendre toutes démarches nécessaires à son activité de placement, soit notamment :

• transmettre ses données ainsi que celles contenues dans son dossier de candidature et/ou obtenues lors d'un entretien avec un(e) conseiller(ère) en personnel, à d'autres agences et/ou à des partenaires commerciaux;

• demander des avis et des références sur lui-même à ses précédents employeurs;

• traiter les informations qui le concernent sur ses installations informatiques;

• fournir des renseignements le concernant à des employeurs potentiels ;

• conserver son dossier (CV, copie de carte AVS, copie du permis de séjour pour les ressortissants étrangers, etc.) après la fin des rapports de travail pour une durée maximale de 10 ans.

Les présentes autorisations sont révocables en tout temps par écrit.

Traitement des données

Le collaborateur/le candidat autorise l’employeur (JobSelect) à traiter les informations qui le concernent sur ses installations informatiques. Il l’autorise également à obtenir des renseignements auprès de ses précédents employeurs, à transmettre ses données à de potentiels prospects et au service de l’emploi.

L’employeur (JobSelect) garantit que les documents de candidature et les dossiers personnels sont traités dans la plus stricte confidentialité et ne sont utilisés qu’aux fins convenues.

L’employeur (JobSelect) garantit au collaborateur/ candidat que les données personnelles le concernant sont traitées de manière licite conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la Protection des Données (ci-après : LPD) et au Règlement européen sur la protection des données, et plus particulièrement dans le respect des principes suivants :

• Le traitement des données personnelles est réalisé selon le principe de la bonne foi ;

• Le traitement des données personnelles est réalisé de manière licite, loyale et transparente ;

• Le traitement des données personnelles est proportionnel au but visé et se limite à ce qui est nécessaire ;

• Les données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte et le traitement non autorisé ;

• Les données sont traitées de manière exacte et sont tenues à jour ; l’employeur (JobSelect) garantit que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées.

• Le collaborateur/candidat dont les données personnelles sont traitées a un droit d’accès qui inclut celui de faire corriger les inexactitudes.

• Le collaborateur/le candidat autorise l’employeur (JobSelect) à conserver son dossier personnel pendant au maximum 10 ans après la fin des rapports de travail, ainsi qu’à donner des renseignements à des employeurs qui le demandent.

En l’absence de consentement, le dossier de candidature sera effacé ou détruit au terme du contrat de travail pour autant qu’il ne soit pas soumis à une obligation légale de conservation.

Droits du collaborateur / du candidat

Le collaborateur/candidat dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et d’un droit de consultation de son dossier personnel. Pour ce faire, il se droit de respecter la procédure suivante :

• Il fait la demande d’accès par écrit ;

• L’employeur doit donner suite à la demande du collaborateur/candidat dans les 30 jours ;

• Le cas échéant, le collaborateur/candidat notifie par écrit sa demande de correction ;

• L’employeur (JobSelect) procède à la rectification justifiée dans les 30 jours qui suivent la demande et il en informe le collaborateur/candidat.

Afin de sauvegarder les intérêts prépondérants de l’employeur (JobSelect), les collaborateurs/candidats n’ont aucun droit d’accès aux notes que l’employeur (JobSelect) a établies à des fins personnelles et qui ne sont pas communiquées à des tiers. Ils ne peuvent pas non plus consulter les dossiers relatifs à la planification du personnel ou aux plans de carrière, ni ceux qui concernent les procédures en cours.

Le collaborateur/candidat a le droit de faire rectifier les données personnelles le concernant et dispose d’un « droit à l’oubli ». Le collaborateur/candidat a en particulier le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. La limite de 10 ans fixée pour la conservation des données est relative au délai de prescription maximal selon le droit suisse.

Consentement

Dans le cadre de contrôles paritaires, le collaborateur autorise l’employeur (JobSelect) à transmettre aux partenaires sociaux les données le concernant permettant de s’assurer du respect des dispositions conventionnelles que l’employeur (JobSelect) doit impérativement respecter.

Le collaborateur/candidat consent explicitement au traitement, à l’enregistrement et à la transmission de ses données personnelles par sa signature du questionnaire de candidature.

Engagement des entreprises clientes de JobSelect

Le dossier de candidature et les autres données concernant les candidats remis par JobSelect doivent être traités de manière confidentielle ; ils sont remis exclusivement pour être loué au sein de l’entreprise cliente et ne peuvent en aucun cas être transmis ni utilisés par elle ni des tiers.

L’entreprise cliente s’engage notamment à :

• restituer sans délai à JobSelect les dossiers des candidats qu’elle n’a pas sélectionnés pour être loués chez elle, sans en faire de copies sous quelque forme que ce soit

• effacer les données des candidats qu’elle n’a pas sélectionnés pour être loués chez elle si les a reçues par voie électronique.

• veiller à ce que les données des candidats proposés ne soient pas accessibles à des personnes non autorisées

• stocker dans un endroit sûr les données des candidats proposés.

Pour le surplus, l’entreprise cliente respecte la protection des données comme pour ses propres collaborateurs.

Confidentialité

Les dossiers et les données des candidats proposés par JobSelect doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent, en aucun cas, être transmis ni utilisés par l’entreprise cliente ni par des tiers.